Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026. Document en cours de finalisation : les mentions « à compléter » doivent être renseignées avant toute mise en ligne commerciale.

1. Vendeur

Noah Assedou, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 983 217 316 00022, adresse : 815 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, contact : noah@accesdoux.com. Marque : Accès Doux. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de plaques NFC et QR code (« la Plaque ») par Accès Doux. Une Plaque contient une adresse Accès Doux unique qui redirige vers la page d’avis Google de l’établissement du client. Cette destination est modifiable sans changer la Plaque. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité : le vendeur ne vend pas aux particuliers. Toute commande suppose leur acceptation.

3. Commande

La commande se fait par prise de contact via le site. Elle est ferme lorsque le vendeur l’a confirmée par écrit (email) et, le cas échéant, après réception du paiement. Le vendeur peut refuser une commande pour motif légitime.

4. Prix et paiement

Prix de la Plaque : 39 € TTC l’unité. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Frais de livraison : calculés selon l’adresse de livraison et indiqués au client avant la confirmation de la commande. Paiement : intégral à la commande, avant expédition, par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé ; une facture est remise au client. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’appliquent aux professionnels en cas de retard de paiement.

5. Livraison

Délai indicatif de livraison : deux semaines, à compter de la confirmation de la commande (et du paiement). Les délais sont donnés à titre indicatif. Le format exact de la Plaque est précisé lors de la commande. Le risque est transféré au client à la livraison.

6. Rétractation

La Plaque est vendue exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Aucun droit de rétractation ne s’applique à ces ventes.

7. Conformité et garanties

Le vendeur répond des défauts de fabrication de la Plaque (puce illisible, QR code illisible, défaut d’adhésif) signalés dans un délai de deux semaines après livraison : remplacement de la Plaque. Les garanties légales applicables demeurent. La compatibilité NFC dépend du téléphone du visiteur ; le QR code reste disponible pour les appareils sans NFC.

8. Service de redirection

L’adresse inscrite sur la Plaque redirige vers la destination choisie tant que le service de redirection est exploité. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie. En cas d’arrêt du service, le vendeur en informe le client avec un préavis de trois mois. La Plaque reste utilisable après la fin éventuelle d’une assistance aux avis.

9. Assistance aux avis (option)

Cette option n’est pas encore commercialisée. Son tarif, sa durée, ses modalités de résiliation et les conditions d’utilisation de l’IA seront publiés avant toute souscription. Aucune réponse ne sera publiée sans validation explicite du client.

10. Avis et politiques de Google

Le client reste responsable de l’usage qu’il fait de la Plaque et du respect des règles de Google relatives aux avis. Accès Doux ne propose aucun filtrage des clients selon leur satisfaction et déconseille toute contrepartie en échange d’un avis. Accès Doux est un service indépendant, non affilié à Google ; aucun résultat en termes de nombre ou de note d’avis n’est garanti.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le prix payé pour la Plaque concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le vendeur n’est pas responsable des indisponibilités ou changements de services tiers (Google, opérateurs, réseaux).

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nanterre (Hauts-de-Seine).